L’État assure qu’une partie juste des revenus de l’exploitation des ressources non ou peu renouvelables soit consacré à la protection et à la conservation de ces ressources, ainsi qu’à la restauration des territoires et environnements.

L’État assure que les usines de recyclage et la recherche sur les procédés de recyclage soient financées, en tout ou en partie, au moins, par les producteurs, marchands et consommateurs des produits et emballages à recycler.

4.2.2.1.1-Responsables

4.2.2.1.2-Indicateurs en restauration

5-Table des Matières