L’État, responsable de la protection du territoire et de ses aménagements,
assure le respect des contraintes sur le marché immobilier et sur la propriété du territoire et de ses aménagements.
À travers 4.4.4.20 Espace-Québec, typiquement en collaboration avec 4.4.4.18 Agriculture-Québec, 4.4.4.1 Ressource-Québec
et 4.4.4.24 Région-Québec,
l’État assure et définit les principes d’aménagement, de développement et d’exploitation du territoire,
à partir du principe que le territoire et ses infrastructures appartiennent à la nation, aux citoyens.
En particulier, le territoire des ressources et de l’agriculture est la propriété exclusive des citoyens et leur État,
le demeurant pour toutes les générations présentes et futures.
Les non-citoyens peuvent louer, participer et collaborer, mais la propriété de territoire agricole
reste un privilège associé à la citoyenneté, cf. 4.4.1.6.1 Citoyenneté, 4.4.4.12 Citoyen-Québec, 4.3.3.6 Accès.
Le marché immobilier privé et commercial (ex. urbain) reste disponible à l’acquisition par des non-citoyens.