L’État favorise les législations et normalisations assurant la protection. la sécurité, la valorisation et l’efficacité de la distribution et du commerce nationaux et internationaux équitables, prioritairement au niveau des ressources de connaissance et de la propriété intellectuelle, cf. 4.3 Infrastructure durable.

4.2.6.1.1-Responsables

4.2.6.1.2-Indicateurs en sécurité-commerce

5-Table des Matières