L’État assure que toute exploitation de ressources non ou peu renouvelables n’ayant pas encore été nationalisées soit soumise à des redevances et tarifs suffisants pour assurer la protection, le maintien, l’enrichissement et la valorisation de la ressource, tant en quantité qu’en qualité.

Cette considération s’applique aux embouteilleurs et exploitants de l’eau potable, alors que les redevances de prélèvement d’eau actuelles semblent nettement insuffisantes.

4.2.3.1.1-Responsables

4.2.3.1.2-Indicateurs de tarification

5-Table des Matières