L’État favorise l’instauration d’un « no fault » dans l’assurance responsabilité des médecins,
suite logique du registre des incidents et accidents mis en place au début des années 2000 et qui a rendu obligatoire
la déclaration de tous les accidents médicaux dans les établissements de santé.
Dans ce contexte, le système « no fault » octroie un montant déterminé à un patient qui a subi un accident médical.
Le patient peut soit poursuivre le médecin soit obtenir une indemnisation rapide sans avoir à se présenter devant les
tribunaux.
En plus d’offrir un règlement rapide et assuré aux victimes, de réduire les coûts et délais, de réduire la coûteuse
médecine défensive,
de limiter les hausses de primes des médecins payées à même leurs salaires, c’est-à-dire, par l’ensemble des citoyens,
cette approche favorise la déclaration des accidents médicaux et amène de meilleures pratiques.